Couple : bien acheter un appartement en fonction du régime matrimonial

L'achat d'un premier appartement est toujours important. Que vous soyez, mariés, en union libre, simplement associés ou pacsés, votre statut aura un impact sur votre acquisition.

• L',importance du régime matrimonial pour acheter un bien immobilier

Si comme 73 % des Franç,ais vivant sous un mê,me toit, vous ê,tes mariés, votre choix de régime matrimonial a des conséquences sur votre achat. Si vous avez opté pour le régime de la communauté réduite aux acquê,ts ou le régime de la communauté universelle, chacun est propriétaire pour moitié du logement acquis. En cas de décès, le conjoint survivant hérite du bien. Si vous avez décidé de vous unir sous le régime de la séparation de biens nécessitant, au préalable, d'établir un contrat de mariage, la loi vous oblige à établir une convention d'indivision. Chaque époux devient propriétaire à hauteur du pourcentage de l'apport qu'il a versé pour acheter le logement. Ce pourcentage prévaudra en cas de séparation ou de décès pour la revente ou la succession.

• Les avantages du régime de l'indivision

Le régime de l'indivision présente l'avantage de permettre à des couples pacsés ou en concubinage d'acheter un logement à deux en bénéficiant exactement des mê,mes avantages qu'un couple marié. Si vous venez à vous séparer, vous pourrez, dans tous les cas, céder votre logement à un tiers ou racheter à l'amiable la part de votre ex-compagnon à hauteur de sa quote-part. Si jamais, celui-ci conteste cette valeur, le président du tribunal de grande instance pourra l'évaluer et fixer la valeur de rachat. Une fois, le bien vendu, l'indivision prend fin.

• L'exception des couples pacsés avant 2007

Pour les couples pacsés avant 2007, acheter un bien sous le régime de l'indivision doit faire l'objet d'un contrat spécifique. Sinon, la maison ou l'appartement acquis appartient pour moitié à chacun d'entre eux. En cas de décès, le partenaire jouit de l'attribution préférentielle au moment de la répartition des biens du défunt aux héritiers. Pour les couples pacsés après 2007, le régime de la séparation des biens s'applique obligatoirement. Cependant, ils peuvent modifier celui-ci en optant, par la suite, pour le régime de l'indivision impliquant d'office une répartition à égalité.

• Les avantages d'une SCI Immobilière

Que vous soyez mariés, en concubinage ou pacsés, vous pouvez créer une Société Civile Immobilière (SCI) pour acheter un bien. Dans ce cadre juridique, chaque conjoint, partenaire ou concubin est assimilé à un associé. Toutes les personnes souhaitant acheter un bien immobilier en commun peuvent monter une SCI, qu'elles soient parentes ou non. Dans ce cas, chaque associé détient un nombre de parts à hauteur de son apport et l'usufruit sur celles possédées par son «,associé»,. En cas de décès, les héritiers ne peuvent pas décider de la dissolution de la SCI et de la vente du bien. La personne en vie récupère de droit la totalité des parts détenues par la personne décédée. En cas de séparation, le conjoint peut revendre ses parts à un tiers ou à son ",associé",. En l'absence d'acquéreur, on peut procéder à la dissolution de la SCI et mettre en vente le bien. La création d'une SCI immobilière est officialisée par un acte notarié. Les statuts stipulent, entre autres, le nom des associés, la répartition et sa durée de vie. Dans le cadre d'une SCI, l'acquisition est réalisée par cette dernière. Ses membres deviennent propriétaires à hauteur de leur nombre de parts dans la SCI fixé par leur apport financier. Cette solution convient généralement aux personnes souhaitant se constituer un patrimoine immobilier.

• L'achat d'un bien immobilier en tontine

Le pacte tontinier est également connu sous le nom de «, clause d'accroissement »,. Celle-ci peut ê,tre stipulée dans un achat de logement à deux quand le couple vit en union libre. En cas de décès, la personne survivante devient propriétaire du bien sans avoir à verser de droits de succession sur ce bien. En revanche, elle devra s'acquitter de ces droits en cas de vente du bien à hauteur de 60 % si la valeur de celui-ci excède 76 000 euros. En cas de séparation, le pacte tontinier est plus contraignant, car il impose de vendre le bien après accord des deux parties. Sinon, la vente ne peut pas ê,tre réalisée.